Mon ex bloque la vente de la maison: Que faire?

Quand on se quitte, on rêve de tourner la page. Mais quand il y a une maison en commun, c’est rarement simple. Surtout si l’autre bloque la vente. On fait le point.

Comment faire si mon ex ne veut pas vendre la maison ?

Si la maison est en indivision, votre ex peut refuser de signer une vente amiable.

La vente à un tiers se retrouve alors bloquée.

Mais cela ne signifie pas que vous resterez indivisaires éternellement.

L'article 815 du Code civil pose un principe simple.

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision.

Vous pouvez donc envisager plusieurs solutions :

• proposer à votre ex de racheter votre part ;
• racheter vous-même sa part ;
• rechercher un accord avec un notaire ;
• demander judiciairement le partage de l'indivision.

Si aucun accord n'est possible, le tribunal peut intervenir.

Mon ex peut-il vraiment m'empêcher de vendre la maison ?

Oui, temporairement. Mais pas forcément indéfiniment.

Tout dépend surtout de votre statut de propriétaire.

Si vous possédez le logement ensemble, vous êtes souvent indivisaires.

La vente amiable exige alors généralement l'accord de tous.

Mais le Code civil pose un principe très clair.

Nul ne peut être contraint à rester dans l'indivision.

Vous pouvez donc demander à en sortir.

Cette sortie peut passer par un rachat de part.

Elle peut aussi conduire à un partage judiciaire.

Que dit l'article 815 du Code civil ?

L'article 815 constitue le texte central dans cette situation.

Il prévoit que personne ne reste prisonnier d'une indivision.

Le partage peut donc, en principe, toujours être demandé.

Une convention ou une décision judiciaire peut toutefois le différer.

Cela ne signifie pas que la maison sera immédiatement vendue.

Le juge examine la situation et organise le partage.

Lorsque le bien ne peut être partagé matériellement, une vente peut intervenir.

Peut-on vendre avec seulement deux tiers des droits indivis ?

Oui, une procédure particulière existe dans certains cas.

Elle figure à l'article 815-5-1 du Code civil.

Les indivisaires représentant au moins deux tiers des droits peuvent agir.

Ils déclarent d'abord leur intention de vendre devant notaire.

Le notaire informe ensuite les autres indivisaires.

En cas d'opposition, le tribunal judiciaire peut être saisi.

Le tribunal peut autoriser la vente si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

La vente s'effectue alors selon la procédure de licitation.

Attention : dans une indivision classique à 50/50, personne n'atteint seul deux tiers.

Que faire si nous possédons chacun 50 % de la maison ?

C'est probablement la situation la plus fréquente après séparation.

Et elle peut donner l'impression d'être totalement bloquée.

Avec 50 % chacun, aucun propriétaire ne décide seul.

La procédure fondée sur les deux tiers ne suffit pas.

Plusieurs solutions restent néanmoins possibles.

• Vendre ensemble à un tiers.
• L'un rachète la part de l'autre.
• Conclure une convention temporaire d'indivision.
• Demander judiciairement le partage de l'indivision.

Le partage judiciaire reste la voie de sortie ultime.

Mon ex habite seul dans la maison : doit-il me payer ?

Potentiellement, oui.

C'est un point souvent oublié pendant les séparations.

Un indivisaire utilisant seul le logement peut devoir une indemnité.

On parle alors d'indemnité d'occupation.

Elle est prévue par l'article 815-9 du Code civil.

Une convention entre vous peut toutefois prévoir autre chose.

Son calcul dépend notamment de la valeur locative du logement.

Le contexte familial peut également modifier la situation.

Le notaire ou l'avocat peut effectuer les calculs nécessaires.

Qui paie le crédit immobilier pendant la séparation ?

La séparation ne fait pas disparaître le crédit immobilier.

C'est l'une des erreurs les plus coûteuses.

Si vous avez signé ensemble, vous restez généralement co-emprunteurs.

La banque peut réclamer les mensualités à chacun.

Même si l'un des deux quitte définitivement la maison.

Votre accord privé ne s'impose pas automatiquement à la banque.

Trois solutions sont notamment possibles :

• rembourser le prêt grâce à la vente ;
• obtenir une désolidarisation acceptée par la banque ;
• remplacer éventuellement une garantie avec son accord.

Avant tout rachat de soulte, contactez donc également votre banque.

Mon ex peut-il rester dans la maison jusqu'à la vente ?

Oui, cela peut être organisé temporairement.

Mais mieux vaut tout écrire précisément.

Qui rembourse le crédit ?

Qui paie la taxe foncière et les travaux ?

Une indemnité d'occupation est-elle due ?

Qui entretient le jardin et la maison ?

Ces petites lignes évitent souvent de gros conflits.

Qui paie les charges pendant l'indivision ?

La vente peut prendre plusieurs mois.

Les dépenses, elles, continuent tranquillement leur chemin.

Crédit, assurance, taxe foncière et travaux peuvent subsister.

Le partage final tient compte de certaines sommes avancées.

Conservez donc soigneusement factures et preuves de paiement.

Le notaire pourra établir les comptes de l'indivision.

Quelle différence entre vente forcée et partage judiciaire ?

Les deux expressions sont souvent mélangées sur Internet.

Le terme juridique central reste le partage judiciaire.

Vous demandez au tribunal de mettre fin à l'indivision.

Lorsque le bien ne peut être partagé autrement, il peut être vendu.

Cette vente judiciaire est souvent appelée licitation.

Elle ne ressemble pas forcément à une vente immobilière classique.

Combien de temps peut durer un partage judiciaire ?

Il n'existe pas de durée unique.

Tout dépend de la complexité du dossier.

Les désaccords sur la valeur peuvent ralentir la procédure.

Les comptes entre indivisaires peuvent aussi devenir compliqués.

Une expertise peut parfois être nécessaire.

C'est pourquoi l'accord amiable reste souvent préférable.

Même imparfait, il peut économiser beaucoup de temps.

Est-il possible de refuser de vendre sa maison ?

Oui, vous pouvez refuser une vente amiable.

Mais si le bien est en indivision, ce refus ne bloque pas nécessairement la situation définitivement.

L'autre indivisaire peut demander le partage conformément à l'article 815 du Code civil.

En l'absence d'accord, une procédure judiciaire peut donc devenir nécessaire.

Est-il possible de vendre une maison sans l'accord de son conjoint ?

Tout dépend de votre situation juridique.

• Bien possédé en indivision : une vente amiable exige normalement l'accord des indivisaires.
• Époux mariés : le logement familial bénéficie d'une protection particulière.
• Séparation de biens : être seul propriétaire ne permet pas toujours de vendre seul le logement familial.

L'article 215 du Code civil protège en effet le logement de la famille.

Le consentement de l'autre époux peut donc rester nécessaire.

Comment vendre un bien en indivision sans l'accord de tous ?

Il existe plusieurs mécanismes selon la répartition des droits.

Si vous détenez au moins deux tiers des droits indivis, une procédure spécifique existe.

Elle est prévue par l'article 815-5-1 du Code civil.

L'intention de vendre est d'abord exprimée devant un notaire.

Les autres indivisaires sont ensuite officiellement informés.

En cas d'opposition, le tribunal judiciaire peut être saisi.

Il peut autoriser la vente si les conditions légales sont réunies.

Dans une indivision à 50/50, cette procédure ne s'applique pas seule.

Il faut alors notamment envisager un partage judiciaire.

Qui peut bloquer la vente d'une maison ?

Tout indivisaire dont l'accord est nécessaire peut empêcher une vente amiable en refusant de signer. Sans son accord, la vente amiable ne peut pas être régularisée.

Attention aussi si la maison est sous régime matrimonial (communauté) : même un époux non propriétaire peut bloquer, s’il s’agit du logement familial.

Rachat de crédit locataire : conditions et fonctionnement

Comment vendre si l'autre ne veut pas ?

Vous avez deux options 

• Tenter la médiation (via un notaire ou un avocat)
• Saisir le tribunal pour qu’il force la vente

Ça s’appelle une action en partage judiciaire. Long… mais parfois nécessaire.

Est-il possible de racheter une part de maison en cas de séparation ?

Oui, bien sûr. C’est même une solution douce. Si vous avez les moyens, vous pouvez racheter sa part (ce qu’on appelle une “soulte”).

À noter : il faut faire estimer la maison par un pro. Le notaire calcule ensuite qui doit combien à qui.

Changer de fournisseur d'énergie sans risque

Comment puis-je forcer la vente d'une maison ?

Si l’autre bloque, il faut passer par le tribunal. L’avocat dépose une demande de partage judiciaire. Le partage judiciaire peut aboutir à la vente du bien lorsque celui-ci ne peut pas être partagé autrement.

Mais attendez-vous à un peu de paperasse… et beaucoup de patience.

Comment se séparer sans vendre la maison ?

C’est possible. Deux options :

• L’un des deux rachète la part de l’autre
• Vous restez en indivision (attention, c’est fragile sur le long terme)

Mais il faut être clairs dès le départ. Qui paie quoi ? Qui reste ? Qui part ?

Est-il possible de refuser de vendre sa maison ?

Oui, mais il faut assumer les conséquences. Si votre ex vous traîne devant le juge, il ou elle a toutes ses chances d’obtenir une vente forcée si aucune solution amiable n’a été trouvée.

Refuser, c’est possible. Mais c’est rarement durable.

Comment se passe la vente d'une maison en cas de séparation ?

Voici les grandes étapes :

• Faire estimer la maison (agent ou notaire)
• Décider qui reste, qui part, ou si on vend
• Si vente, mettre en vente ensemble ou via le juge
• Partager le produit de la vente selon les parts de chacun

Et si ça coince ? Le juge peut trancher.

FAQ : ex qui refuse de vendre une maison

Mon ex peut-il bloquer la vente pendant des années ?

Il peut retarder une vente amiable, mais vous pouvez demander le partage.

Peut-on forcer son ex à vendre une maison ?

Vous pouvez demander judiciairement la sortie de l'indivision.

Que faire si mon ex refuse toutes les estimations ?

Une expertise indépendante peut aider à établir une valeur objective.

Mon ex occupe seul la maison, ai-je droit à quelque chose ?

Une indemnité d'occupation peut être due selon les circonstances.

Qui rembourse le prêt si mon ex reste dans la maison ?

Le contrat bancaire continue tant que la banque ne le modifie pas.

Peut-on vendre une maison à 50/50 sans accord ?

Pas amiablement, mais une procédure judiciaire peut permettre le partage.

Peut-on racheter la part de son ex ?

Oui, notamment grâce au mécanisme communément appelé rachat de soulte.

Le notaire peut-il obliger mon ex à vendre ?

Non. Le notaire accompagne la procédure, mais le juge tranche.

Faut-il obligatoirement un avocat pour le partage judiciaire ?

Une procédure devant le tribunal nécessite généralement un accompagnement juridique adapté.

Que devient l'argent après la vente ?

Il sert notamment aux dettes avant partage du solde.

Sources juridiques

• Code civil, article 815 – Sortie de l'indivision
• Code civil, article 815-5-1 – Vente avec deux tiers des droits indivis
• Code civil, article 815-9 – Indemnité d'occupation
• Code civil, article 215 – Protection du logement familial
• Service-Public.fr – Co-emprunteurs après divorce ou séparation

Note de l'autrice

Camille Aubert écrit sur les questions pratiques du quotidien.

Pour cet article, les règles juridiques ont été vérifiées.

Les textes officiels du Code civil sont privilégiés.

Disclaimer

Cet article présente des informations juridiques générales.

Il ne tient pas compte de votre situation personnelle.

Régime matrimonial, acte d'achat et financement changent parfois tout.

Demandez conseil à un notaire ou un avocat.