Mon ex ne respecte pas le jugement : que faire ?

Votre ex ne respecte pas le jugement rendu après votre séparation ? Pension alimentaire non versée, enfants non remis à l’heure prévue, droit de visite ignoré, frais non payés… la situation peut vite devenir épuisante.

Mais une décision de justice n’est pas une simple recommandation.

La première chose à faire est d’identifier précisément quelle obligation du jugement n’est pas respectée, puis de conserver les preuves de chaque manquement.

Selon la situation, vous pourrez ensuite vous adresser à un commissaire de justice, à l’Aripa, au juge aux affaires familiales ou, lorsque les faits constituent une infraction, déposer plainte.

Que faire si mon ex ne respecte pas le jugement ?

Commencez par relire précisément le jugement. Vérifiez les jours, horaires, montants et obligations qu’il impose à chacun.

Ensuite, gardez une trace des manquements : SMS, e-mails, relevés bancaires, échanges concernant les enfants ou tout autre élément permettant de dater les faits.

La démarche à entreprendre dépend ensuite de la nature du problème.

Problème	Que faire ?
Pension alimentaire impayée	Aripa ou recouvrement forcé
Sommes prévues au jugement non versées	Étudier l’exécution forcée avec un commissaire de justice
Enfant non remis malgré votre droit	Conserver les preuves et envisager une plainte
Horaires ou modalités de garde régulièrement ignorés	Documenter les incidents et envisager une nouvelle saisine du JAF
Jugement devenu inadapté	Demander sa modification au JAF

Mon ex peut-il décider de ne pas appliquer le jugement ?

Non. Tant qu'une décision applicable n’a pas été modifiée, chacun doit respecter les obligations qu’elle prévoit.

Un parent ne devrait donc pas décider unilatéralement de modifier durablement les modalités prévues simplement parce qu’elles ne lui conviennent plus.

Si la situation familiale a changé, la bonne démarche consiste généralement à demander au juge aux affaires familiales (JAF) d’adapter les mesures.

Les difficultés peuvent aussi concerner les biens communs. Si votre ancien partenaire bloque un projet immobilier, découvrez que faire lorsque votre ex refuse de vendre la maison.

Que faire si mon ex ne respecte pas le jugement concernant les enfants ?

Tout dépend de la nature du non-respect.

Un retard occasionnel de quelques minutes n’appelle évidemment pas la même réaction qu’un refus répété de remettre l’enfant.

Lorsque les incidents se répètent, notez systématiquement leur date, leur heure et les circonstances.

Conservez également les échanges écrits. Ils permettront de présenter au juge une chronologie factuelle plutôt qu’une opposition de versions.

Mon ex refuse de me donner les enfants : que faire ?

Le refus injustifié de remettre un enfant mineur à la personne ayant le droit de le réclamer peut constituer le délit de non-représentation d’enfant.

L’article 227-5 du Code pénal prévoit pour cette infraction jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. 

Si votre ex refuse de vous remettre l’enfant conformément à la décision, conservez donc les preuves de votre présence et du refus.

Selon les circonstances, vous pouvez déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.

Mon ex ne vient pas chercher les enfants : est-ce la même chose ?

Non. Il faut distinguer le fait de refuser de remettre un enfant du fait de ne pas exercer son droit de visite.

Ces deux situations n’ont pas automatiquement les mêmes conséquences juridiques.

Si les absences sont répétées et désorganisent profondément la vie de l’enfant, gardez-en néanmoins la trace. Une nouvelle saisine du JAF peut permettre de demander des modalités mieux adaptées à la situation réelle.

Mon ex ne respecte pas les horaires du jugement : que faire ?

Quelques retards ponctuels ne justifient pas nécessairement une nouvelle procédure.

En revanche, des retards importants et systématiques peuvent devenir problématiques.

Notez alors précisément les dates et horaires et privilégiez les échanges écrits, factuels et courtois.

Si le problème devient chronique, ces éléments pourront être produits devant le JAF si vous demandez une modification de l’organisation.

Les difficultés ne sont pas toujours uniquement juridiques. Un ex au comportement contradictoire peut aussi rendre la communication après la séparation particulièrement difficile.

Que faire si mon ex ne paie pas la pension alimentaire fixée par le jugement ?

Vous disposez de plusieurs moyens de recouvrement.

Service-Public indique notamment qu’il est possible de faire appel à l’Aripa ou à un commissaire de justice. Celui-ci peut notamment mettre en œuvre, selon les conditions applicables, une procédure de paiement direct ou différentes saisies. 

Les pensions alimentaires impayées peuvent être réclamées dans la limite de cinq années d’arriérés. La procédure de paiement direct permet notamment de récupérer jusqu’à six mois d’arriérés et de traiter les échéances à venir. 

Comment faire intervenir l’Aripa ?

L’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires peut intervenir lorsqu’une pension alimentaire n’est pas correctement versée.

La demande d’intermédiation nécessite notamment de disposer d’une décision de justice exécutoire ou d’un autre titre admis. Service-Public précise que cette démarche peut permettre de récupérer les sommes impayées sur les 24 derniers mois et de gérer les échéances futures. 

Attention : les modalités et périodes récupérables varient selon la procédure utilisée. Il faut donc choisir le dispositif correspondant à votre situation.

Peut-on faire saisir le compte bancaire de son ex ?

Dans certaines situations, une décision exécutoire permet d’engager des mesures d’exécution forcée.

Pour une pension alimentaire impayée, Service-Public mentionne notamment le paiement direct, la saisie sur compte bancaire, la saisie-vente ou encore la saisie des rémunérations selon la procédure concernée. 

Un commissaire de justice pourra vous indiquer quelle procédure est adaptée au titre dont vous disposez et aux sommes dues.

Quand peut-on porter plainte contre son ex ?

Le simple fait de ne pas respecter parfaitement une décision familiale ne constitue pas automatiquement une infraction pénale.

En revanche, certains comportements peuvent être pénalement sanctionnés.

C’est notamment le cas de la non-représentation d’enfant dans les conditions prévues par l’article 227-5 du Code pénal. 

Le non-paiement intégral pendant plus de deux mois d’une pension ou contribution familiale imposée par une décision judiciaire peut également constituer un abandon de famille. L’article 227-3 prévoit jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Faut-il envoyer une mise en demeure à son ex ?

Un écrit peut être utile pour rappeler calmement l’obligation non respectée et conserver une trace de votre démarche.

Pour une pension alimentaire impayée, Service-Public mentionne d’ailleurs parmi les premières solutions possibles l’envoi d’un courrier demandant au débiteur de payer.

Mais une mise en demeure ne doit pas devenir une étape qui retarde inutilement une démarche urgente ou nécessaire.

Quel message envoyer à un ex qui ne respecte pas le jugement ?

Restez factuel. Évitez les insultes, menaces et longues explications émotionnelles.

« Le jugement prévoit que [obligation précise]. Cette disposition n’a pas été respectée le [date]. Je vous demande donc de respecter les modalités prévues par la décision à compter de maintenant. Je conserve cet échange afin que nous disposions tous les deux d’une trace claire de la situation. »

Adaptez évidemment le message aux termes exacts de votre jugement.

Quelles preuves garder si mon ex ne respecte pas le jugement ?

Conservez tout élément permettant de démontrer objectivement les manquements : jugement, SMS, e-mails, relevés bancaires, courriers et chronologie des incidents.

Pour un problème de garde, notez notamment les dates et horaires concernés.

Pour une pension alimentaire, conservez les relevés permettant d’identifier précisément les mensualités absentes ou incomplètes.

Peut-on saisir à nouveau le juge aux affaires familiales ?

Oui, notamment lorsqu’une nouvelle décision devient nécessaire pour adapter l’organisation familiale à une évolution de la situation.

Une succession de difficultés peut également justifier de demander conseil à un avocat afin de déterminer s’il est pertinent de saisir à nouveau le JAF.

L’objectif n’est pas simplement de montrer que votre ex « se comporte mal ». Il faut expliquer concrètement les difficultés rencontrées et ce que vous demandez au juge.

Faut-il prendre un avocat si son ex ne respecte pas le jugement ?

Cela dépend de la procédure et de la complexité du dossier.

Un avocat peut être particulièrement utile lorsque les violations sont nombreuses, que les parents s’opposent sur l’interprétation du jugement ou qu’une nouvelle décision doit être demandée.

Pour le recouvrement de certaines sommes, un commissaire de justice peut être l’interlocuteur directement pertinent.

Que faire si mon ex dit qu’il ne peut plus respecter le jugement ?

Une perte d’emploi, un déménagement ou une nouvelle organisation familiale peuvent rendre certaines dispositions difficiles à appliquer.

Mais un changement de situation ne signifie pas que chacun peut réécrire seul la décision.

Lorsqu’une mesure n’est plus adaptée, il faut envisager sa modification par les voies prévues plutôt que laisser s’installer une organisation informelle conflictuelle.

Mon ex ne respecte pas le jugement : les 4 réflexes à avoir

1. Relisez le jugement et identifiez l’obligation exacte.
2. Conservez les preuves de chaque manquement.
3. Choisissez la procédure adaptée : Aripa, commissaire de justice, JAF ou plainte selon les faits.
4. N’attendez pas que la situation s’installe lorsque les violations sont répétées ou graves.

Une séparation conflictuelle peut aussi réveiller des émotions anciennes. Si vous vous reconnaissez dans cette situation, découvrez pourquoi votre ex peut encore vous manquer alors que vous avez refait votre vie.

FAQ

Que faire si mon ex ne respecte pas une décision du JAF ?

Commencez par identifier la disposition précise qui n’est pas respectée et rassemblez les preuves. La démarche dépend ensuite du problème : recouvrement d’une pension, difficulté concernant les enfants, demande de modification du jugement ou éventuelle infraction pénale.

Mon ex peut-il modifier les jours de garde sans mon accord ?

Une modification ponctuelle peut naturellement être décidée d’un commun accord. En revanche, l’un des parents ne devrait pas imposer unilatéralement une nouvelle organisation durable contraire à la décision applicable. En cas de désaccord persistant, le JAF peut être saisi.

Que faire si mon ex ne respecte jamais les horaires de garde ?

Notez les retards et conservez les échanges. Un retard isolé n’a pas la même portée qu’une répétition systématique. Si l’organisation devient réellement problématique, ces éléments pourront servir à étayer une demande devant le JAF.

Puis-je appeler la police si mon ex refuse de rendre mon enfant ?

Le refus injustifié de représenter un enfant à la personne ayant le droit de le réclamer peut constituer une non-représentation d’enfant, sanctionnée par l’article 227-5 du Code pénal. Selon la situation, vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie et déposer plainte. 

Combien de temps attendre avant d’agir pour une pension impayée ?

Il n’est pas nécessaire d’attendre plusieurs mois pour entreprendre des démarches de recouvrement. En revanche, le fait de rester plus de deux mois sans payer intégralement une obligation familiale visée par l’article 227-3 peut caractériser le délit d’abandon de famille. 

Un commissaire de justice peut-il récupérer une pension alimentaire ?

Oui. Selon Service-Public, il peut notamment mettre en œuvre une procédure de paiement direct et certaines mesures de saisie lorsque les conditions sont réunies. 

Peut-on récupérer plusieurs années de pension alimentaire impayée ?

Oui. Service-Public indique que les pensions alimentaires dues peuvent être recouvrées jusqu’à cinq ans en arrière. Attention cependant : toutes les procédures de recouvrement ne couvrent pas la même période. 

Dois-je continuer à respecter le jugement si mon ex ne le respecte pas ?

Évitez de décider vous-même de ne plus appliquer la décision en représailles. Deux manquements ne s’annulent pas. Documentez celui de votre ex et utilisez la procédure correspondant à votre situation.

Les SMS peuvent-ils servir de preuves ?

Conservez les échanges écrits relatifs aux incidents. Leur valeur et leur recevabilité dépendront du contexte et des conditions dans lesquelles ils ont été obtenus. En cas de procédure contentieuse, un avocat pourra vous conseiller sur les pièces à produire.

Quand faut-il ressaisir le JAF ?

Une nouvelle saisine peut notamment être envisagée lorsque la situation a évolué et que les mesures actuelles ne correspondent plus aux besoins de la famille, ou lorsque des difficultés répétées nécessitent une nouvelle organisation.

Sources juridiques

• Service-Public.fr – Pension alimentaire impayée : recours et recouvrement
• Service-Public.fr – Demande d’intermédiation financière
• Légifrance – Code pénal, article 227-5 : non-représentation d’enfant
• Légifrance – Code pénal, article 227-3 : abandon de famille

Note de l’autrice

Camille Aubert rédige pour Mélusine des contenus consacrés aux relations, à la famille et aux situations du quotidien. Cet article a été vérifié et actualisé en septembre 2026 à partir des informations officielles de Service-Public.fr et des textes disponibles sur Légifrance.

Disclaimer

Cet article fournit des informations juridiques générales sur le droit français. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les démarches adaptées dépendent du contenu exact du jugement et de votre situation. En cas de conflit important, de violences, de risque pour un enfant ou de difficulté d’interprétation d’une décision, consultez rapidement un avocat ou les services compétents.